Frais illégaux: La fin du scandale

Frais d’inscription illégaux : La fin du scandale !

Après trois années de campagne contre les pratiques illégales des universités en matière de droits d’inscription, l’UNEF a obtenu à la rentrée universitaire 2007 la suppression des frais d’inscription illégaux et le remboursement des étudiants dans 64 établissements suite à une intervention de Valérie Pécresse. Or, un an après ces premiers résultats obtenus suite à l’action de l’UNEF, force est de constater que de nombreuses universités continuent à faire payer les étudiants plus qu’ils ne le devraient lors de leur inscription : 35 universités (dont l'Université de la Réunion) se retrouvent cette année encore hors la loi en imposant aux étudiants le paiement de frais supplémentaires à ceux fixés nationalement et s’exposent à des recours contentieux devant les tribunaux administratifs!

Si la proportion d’établissements dans l’illégalité a diminué (passant de plus de 60 % l’an passé à 40 % cette année), témoignant de l’efficacité des actions de l’UNEF en la matière, il est inacceptable que de nombreuses universités dont l'Université de la Réunion persistent à réclamer des frais d'inscription illégaux en profitant de la méconnaissance des étudiants et de leur famille.

Si la question du financement de l’enseignement supérieur est au coeur du débat universitaire aujourd'hui, l'UNEF refuse que les frais d'inscription illégaux soient la réponse apportée au problème du sous-financement des universités. Il apparaît pour le moins paradoxal cette année que l'Université continue d’aller chercher dans les poches des étudiants l’argent que l'Etat leur refuse pour fonctionner, alors même que le gouvernement a promis d’augmenter d’un milliard par an jusqu’en 2012 le budget de l’enseignement supérieur.

I - Les droits d'inscription à l’université

L’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur est subordonnée au paiement des droits d’inscription. Ceux-ci se décomposent de la façon suivante :

a) Les droits de scolarité fixés par le Ministère

b) La médecine préventive universitaire (4,57€)

c) La sécurité sociale étudiante (195€)

d) Les universités peuvent également fixer des droits supplémentaires pour des prestations complémentaires (ces droits doivent être facultatifs, non indispensables à la formation, et donner droit à un véritable service complémentaire et clairement identifié).

a) Les droits de scolarité nationaux

Chaque année universitaire, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche fixe par arrêté le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux. Ces droits sont obligatoires. Seuls les étudiants boursiers de l’enseignement supérieur en sont exonérés.

Depuis plusieurs années, la définition des droits nationaux donne lieu à une augmentation continue du montant de ces frais, qui n’est accompagnée d’aucune revalorisation des aides sociales étudiantes, entraînant une baisse du pouvoir d’achat des étudiants et une dégradation de leur situation sociale.

A quoi servent les droits de scolarité nationaux?

Les droits de scolarité sont versés par les étudiants aux universités. Il s’agit d’un versement indirect à l’Etat, puisque la somme des droits d’inscriptions perçue par les universités est retenue du versement de la dotation globale de fonctionnement.

Les universités s'en servent pour leur fonctionnement, leur administration, la gestion des dossiers, mais aussi la mise en place de services spécifiques. En effet, une partie du montant des droits de scolarité définis nationalement est fléchée, et doit obligatoirement servir au financement :

- de la vie universitaire. Pour 2008/2009, le montant affecté au Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes (FSDIE) est de 13 € minimum, qui servent à l’amélioration de la vie étudiante à l’université et au soutien de projets culturels et associatifs étudiants.

- de la Bibliothèque Universitaire (BU). Pour 2008/2009, 29 € minimum doivent servir au financement de la bibliothèque universitaire et du service commun de documentation.

b) La Médecine préventive universitaire (obligatoire)

Les étudiants ont l’obligation de s’acquitter du montant de la Médecine Préventive Universitaire (MPU) qui s’élève cette année à 4,57 €. Ce montant est lui aussi fixé nationalement. Les étudiants boursiers du supérieur ne sont pas exonérés de ces frais de médecine préventive.

c) La sécurité sociale étudiante (obligatoire le cas échéant)

S’y ajoute, le cas échéant, la cotisation pour affiliation à la sécurité sociale étudiante, que l’université reverse à l'URSSAF (cotisation 2008 : 195 euros). Cette cotisation doit être payée par les étudiants âgés de 20 ans pendant l’année universitaire à venir, c'est-à-dire les étudiants nés avant le 30 septembre 1989 pour cette rentrée universitaire.

d) Les droits complémentaires demandés par les universités

En plus des droits de scolarité nationaux fixés chaque année par arrêté ministériel pour l’ensemble des formations universitaires et d’ingénieurs, les universités peuvent y adjoindre des droits complémentaires (suite à un vote en Conseil d'Administration).

L’article 48 de la loi n°51598 du 24 mai 1951 prévoit que le montant des frais d’inscriptions est fixé par arrêté ministériel chaque année. Pour les frais d’inscription 2008/2009, l’arrêté a été publié le 2 juillet 2008, comme chaque année juste avant le début des inscriptions universitaires.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juillet 1993 a précisé que l’article 41 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984, codifié en l’article L 719-4, précise les conditions de ces droits complémentaires : « considérant qu’il résulte de ces dispositions que, si les établissements d’enseignement supérieur peuvent percevoir, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, des rémunérations pour service rendu, cette faculté ne leur est offerte qu’à la condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement identifiées ».

Prenant appui sur ces bases juridiques, les tribunaux administratifs ont été amenés à se prononcer à de nombreuses reprises sur la légalité de droits complémentaires spécifiques, notamment suite à des recours intentés par l’UNEF. La jurisprudence administrative est donc très importante en la matière.

A la demande de l’UNEF, la ministre a donné l’année dernière instruction aux recteurs "de veiller scrupuleusement au respect de la législation en matière de fixation des droits d'inscription par les universités". Ces instructions ont été reprises dans une circulaire adressée aux recteurs par Bernard Saint-Girons, DGES (directeur général de l'enseignement supérieur). Dans ce document, le DGES a demandé aux recteurs "dès lors l'irrégularité avérée" d'inviter les présidents d'université à "se mettre en conformité avec la réglementation et à défaut, de saisir le tribunal administratif".

La circulaire rappelle les conditions auxquelles les établissements peuvent percevoir des droits supplémentaires.

Les "rémunérations pour services rendus" ne sont possibles que si "les prestations correspondantes sont facultatives et clairement identifiées" et que si elles sont "perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers". De plus, leur "non-paiement ne [peut] écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre".

Ainsi, "sont considérées comme illégales par les tribunaux administratifs, les délibérations instituant notamment le paiement de prestations pédagogiques diverses non identifiables et indissociables à un tarif global par année d'étude".

II - L'Université de la Réunion fait de la résistance!

L'UNEF Réunion suite au combat mené pour la suppression des frais illégaux, cette année-ci pour la rentrée 2008-2009, le Recteur de l'Académie qui s'était substitué au Président avait fait supprimer ces frais illégaux qui étaient exigés par l 'Université de la Réunion pour le parcours Licence.

Ainsi l'étudiant s'inscrivant dans le parcours Licence devait en plus de frais nationaux, s'acquitter de près de 40,50€ au titre de frais dite solidaires pour financer le sport universitaire, la médecine préventive universitaire, TICE et l'aide à l'insertion professionnelle.

Cette année suite à l'intervention de l'UNEF Réunion auprès du Recteur, ces frais illégaux ont été supprimés, ainsi l'étudiant boursier s'inscrivant dans le parcours Licence ne s'acquitte plus que 4,57€ pour la Médecine Préventive et l'étudiant non boursier des mêmes frais pour la Médecine Préventive auxquels s'ajoutent les frais de scolarité nationaux, soit 173.57€.

Toutefois en dépit des efforts notables de l'Université de la Réunion de se conformer aux textes, invoquant le manque de financement public de l'Université et le contexte de pénurie budgétaire dans lequel elle doit envisager son développement, le Conseil d'administration a, par une grand majorité de ces membres( avec la seule opposition notable de l'élu UNEF Réunion) confirmé le maintien des droits dits « spécifiques » aux étudiants s'inscrivant en Master 2 et d’autres filières.

En effet, le Conseil d'administration de l'Université de la Réunion au lieu de se conformer aux textes et à l'engagement de la Ministre de l'Enseignement Supérieur Valérie Pécresse (qui est intervenue à la rentrée universitaire 2007 pour mettre un terme à ces pratiques) a appliqué des frais illégaux pour les étudiants s'inscrivant en Master 2.

Ces frais sont exigés aux étudiants dans le but de financer le fonctionnement des masters (prestations pédagogiques), or il est strictement illégal d'exiger de l'étudiant de financer une mission de service public. Au delà de l'illégalité de ces frais, ces dispositions financières limitent la liberté d'accès des étudiants aux masters de leur choix.

Ces frais spécifiques pour l'année 2008-2009 sont à hauteur de 50€ ( pour les Master 2 Génie Civil) à 915€ (pour les Masters 2 Droit des Affaires) . Encore pire, ces frais illégaux sont systématiquement exigés aux étudiants s'inscrivant à l'Institut d'Administration des Entreprises(IAE) qui exigent entre 250€ à 540€.

L'UNEF Réunion a dénoncé le maintien de ces frais par l'Université, qui prétend au nom de la solidarité assurer un traitement équitable entre tous les étudiants. Or comment admettre qu'un étudiant boursier ait à payer près 915€ (ce qui représente près de deux mois de bourse) et qu'un étudiant non boursier qui en sus de s'acquitter de la somme de 425,57€ (droits nationaux) et les frais spécifiques.

Suite à la rencontre avec le Recteur, Chancelier des Universités a obtenu de ce dernier, l'appui sans faille du Rectorat pour obtenir la suppression de ces frais et le remboursement de ces frais aux étudiants qui se sont déjà acquittés de cette somme.

III - La fin du scandale à l'Université de la Réunion !

Suite à la rencontre avec le Recteur, Chancelier des Universités, l’UNEF Réunion a obtenu de ce dernier, l'appui sans faille du Rectorat pour obtenir la suppression de ces frais et le remboursement de ces frais aux étudiants qui se sont déjà acquittés de cette somme. En effet ce dernier, suite à la demande de l’UNEF Réunion, a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la délibération du Conseil d’administration en date du 4 septembre 2008.  

Le 16 février dernier, le tribunal administratif de Saint Denis a mis fin à ce scandale en annulant la délibération du conseil d’administration. Le tribunal administratif en effet, comme le soutient l’UNEF Réunion, a souligné l’illégalité de cette délibération qui n’avait aucune base légale.

Ce jugement vient donc confirmer le fait que les étudiants n’avaient à pallier les carences de l’Etat. Alors que la situation sociale des étudiants ne cesse de se détériorer et que la politique gouvernementale ne fait que précariser les étudiants, ce jugement d’annulation permettra aux étudiants d’obtenir le remboursement de ces frais illégalement perçus par l’établissement.

En ces temps de crise, l’UNEF Réunion rappelle que la seule arme contre la crise reste le diplôme et que l’éducation doit devenir une vraie priorité pour ce gouvernement afin que l’éducation reste un droit et non un privilège. C’est en investissant dans l’enseignement supérieur que le gouvernement pourra vraiment garantir l’encadrement efficace des étudiants et construire leur réussite académique et leur insertion dans la vie professionnel.