Analyse de l'UNEF sur la loi d'autonomie de l'université

Loi sur l’autonomie :
Les attentes de l’UNEF Réunion

La nouvelle loi relative aux libertés et responsabilités des universités va entraîner de lourdes modifications des statuts d’universités.

L’UNEF Réunion, après analyse du projet de loi, souhaite faire part à l’ensemble de la communauté université de ses exigences et de ses attentes concernant les nouveaux statuts de l’université.

- La composition du CA

Dans sa nouvelle composition l’UNEF souhaiterait :

- 5 représentants étudiants
- 3 représentants IATOSS

Alors que les CA sont restreints, qu’on augmente les compétences du président, l’université ne peut pas se permettre de réduire à la fourchette minimum le nombre d’étudiants.
Si l’université opte pour un conseil plus restreint, on ne peut pas atteindre les 5 étudiants (par exemple dans un conseil de 25 membres on ne peut pas avoir 5 étudiants). Le manque de démocratie dans une université peut entrainer des blocages lourds du côté des étudiants.

- Le conseil scientifique

Un CS comporte entre 20 et 40 membres. L’article 8 de la loi augmente la proportion des étudiants.
Nous attendons une proportion d’étudiants entre 10 et 15% (c'est-à-dire 5 doctorants)

- La responsabilité du président

La nouvelle loi prévoit que le président présente chaque année devant le CA un rapport annueld'activité, qui comprend un bilan et un projet. La loi prévoit que ce rapport soit « approuvé », cettenotion est floue, il faut que les statuts spécifient que le bilan soit votée. Avec cette loi les organes de contrôle du président sont amoindris, le rôle des conseils est réduit, la plupart des décisions se prendront donc en réunion de bureau.
Nous demandons donc que soit présent dans ces réunions de bureau prioritairement un élu du CA représentant la liste majoritaire (il faut que ce soit le VPCA).

Cette présence doit être mentionnée dans les statuts.

- Les personnalités extérieures

L’article 7 de la loi prévoit que les personnalités extérieures du CA comprennent notamment :

-

au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise
- au moins un autre acteur du monde économique et social
- 2 ou 3 représentants des collectivités territoriales…, dont un du conseil régional

Dans la mesure où il est possible d’avoir entre 6 et 7 personnalités extérieures au CA, nous exigeons que soit mentionné dans les statuts qu’une personnalité extérieure représente la seule mutuelle étudiante nationale (LMDE). Les statuts doivent également prévoir que soient représentées par le biais des personnalités extérieures les confédérations syndicales de salariés.

- La formation des élus étudiants

Article 23 de la loi prévoit que les élus étudiants bénéficient «

d’une information et d’actions de formation. »
Il est nécessaire que cette disposition soit inscrite dans les statuts afin de faire en sorte qu’elle soit effective dans la réalité. Nous demandons à ce que les statuts l’élargissent aux personnels.

- Le vice-président étudiant

Article 9 :

Le CEVU élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante en lien avec les Crous.

L’UNEF veut

- Les élections en Conseils centraux

un VPE issu de la liste majoritaire

- concernant les collèges électoraux : la loi (art 10) précise que pour le CEVU et le CS,

Ce que change la loi :« les statuts de l’université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formations ». Puis la loi précise que (art 11) : « pour les élections des représentants étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée. »

Il n’est donc aujourd’hui plus possible d’organiser des collèges électoraux par filière aussi précisément qu’avant.

Les « secteurs de formation » sont définis un peu plus haut dans l’article 11. Il existe 4 grands secteurs.

-

juridiques, économiques et de gestion
- lettres et sciences humaines et sociales
- sciences et technologies
- santé

A minima, les universités sont donc obligées d’organiser les listes en regroupant deux de ces quatre secteurs. Evidemment, nous devons avoir une interprétation maximaliste de la loi : pas de secteurs électoraux. Nous souhaiterions les faire supprimer également pour les cycle (Licence / Master /Doctorat).

- concernant les suppléants : article 11 : «

pour chaque représentant (étudiant), un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu’en l’absence de ce dernier.

Des suppléants sont donc institués dans les trois conseils de l’université.

Il faut les inscrire OBLIGATOIREMENT DANS LES STATUTS.